Engagement décennal

Le principe

Les élèves normaliens sont soumis à un engagement décennal : en contrepartie de leur traitement, ils doivent exercer une activité professionnelle dans la fonction publique, pendant dix ans.
L’engagement décennal s'applique aux élèves normaliens ayant terminé leur scolarité ainsi qu'aux élèves normaliens ayant quitté l'École avant la fin de leur scolarité.
 

Les quatre années d’études sont décomptées dans l’engagement décennal. Les six années restantes peuvent être effectuées dans les conditions suivantes :

  •  Fonction publique française : services de l’État, établissements publics ou entreprises nationales
  •  Fonction publique ou établissement public ou entreprise nationale d’un état de l’Union Européenne
  •  Fonction publique internationale ou de l’Union Européenne
  •  Institution d’enseignement supérieur ou de recherche, sans condition de pays

Les années d’études doctorales et postdoctorales réalisées en France (doctorat : ASN, ATER, CIFRE …) ou à l’étranger sont décomptées dès lors que l’ENS Paris Saclay en est informée. Les périodes de congé sans traitement ne sont pas prises en compte dans l’engagement décennal.

L’obligation d’information

Les élèves et anciens élèves normaliens doivent informer chaque année l’ENS Paris-Saclay  au plus tard le 31 décembre de chaque année de leur situation professionnelle pendant toute la durée de l’engagement décennal. Tout défaut d'information avant cette date équivaut à une rupture de l'engagement décennal et entraîne automatiquement la mise en œuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement.

Le remboursement

En cas de rupture définitive de l’engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l’élève ou l’ancien élève pendant toute la durée de sa scolarité.  La formule pour calculer le montant à rembourser est la suivante :

E (total traitements nets perçus) x n (nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement décennal) / 120 (12 mois x 10 ans que représente la période décennale à accomplir) = Somme à rembourser.

Un élève ou ancien élève normalien peut présenter une demande de dispense totale ou partielle au Président de l'ENS Cachan ainsi que de de surseoir à la décision de remboursement.

Cette demande sera composée d'un dossier contenant une lettre et toutes les pièces que l'élève jugera utiles de produire pour justifier une demande de dispense totale ou partielle.

La commission consultative en charge du suivi de l’engagement décennal se réunit chaque année pour instruire les dossiers et émet un avis sur chaque dossier.